AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e55b560e2901d10fa38dc6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mutuel [Localité 5] [Adresse 4] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
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Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 août 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielle