Par note en délibéré du 18 juin 2024, le magistrat rapporteur a sollicité les observations des parties comme suit: '1- Selon l'article 76 du code de procédure civile, « Sauf application de l'article 82

700 du code de procédure civile, - condamner la RATP à supporter les dépens d’instance, y compris les dépens d’expertise.

THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation.

31 et 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil, Vu les articles L261-3, L261-11, R261-7 et R261-13 du Code de la construction et de l'Habitation, Vu les

[R] [C] demande à voir, au visa des articles L.812-1 du Code de commerce, 1240 et 1241 du Code civil, de l'arrêt partiellement avant dire droit de la cour et des pièces du dossier, « Rejetant toutes fins

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

liminaire du code de la consommation définit le non-professionnel comme “toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.”

[Y] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile

Le tribunal de commerce de Paris, saisi par M.[U] [Y] [E] a, par ordonnance du 9 octobre 2015, désigné M.

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

Par note en délibéré du 18 juin 2024, le magistrat rapporteur a sollicité les observations des parties comme suit: '1- Selon l'article 76 du code de procédure civile, « Sauf application de l'article 82

La sccv Fisam [Localité 10] (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 27 juillet 2023) sollicite de : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile

Or, si en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration de ses biens, de sorte

[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.