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740 résultats pour « Article R145-31 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

septembre 2022 (article L3141-3 du Code du travail) - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - enjoindre la SAS Vito d'avoir à régulariser sa situation

Source officielle

Page 27 sur 37

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac6729ffd2adfff4f401

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[I] * le défaut d' intérêt à agir invoqué par la société ALPHEYS PARTENAIRES Vu, notamment, les articles 4, 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Aux termes de l' article 122 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

686766f67c03803a32c2716f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De même, il est indiqué que cette pratique, prohibée par l'article L. 420-2 du code de commerce, « est susceptible d'avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a0a

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu qu'à exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du Code de Travail, - débouté les parties de leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e109a34bcbb4b056b70c

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

32-1 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Michel X... au versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60333c357bba3bacce20ebb0

Appel

10 août 2017

10 août 2017

[I], au titre des fautes de gestion commises, ainsi que les sociétés ATP et GTP, en tant que complices de ces fautes au visa respectifs des articles L 225-251 du code du commerce et 1382 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1885

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-6 du code du travail depuis le 1er août 2016, - constaté que Mme [S] [Y] ne produit pas des écritures respectueuses du formalisme imposé par l'article R1452-3 du code du travail, imposant d'indiquer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c0b40f30a659b729d0

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail est rédigé comme suit: 'Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c1b40f30a659b729d2

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail est rédigé comme suit: 'Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c2b40f30a659b729d6

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail est rédigé comme suit: 'Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c4b40f30a659b729db

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail est rédigé comme suit: 'Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c6b40f30a659b729df

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail est rédigé comme suit: 'Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c7b40f30a659b729e1

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail est rédigé comme suit: 'Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une

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CA

Sécurité sociale

6033a933735d815d4e2deb74

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Elle estime ensuite que la question de la conventionnalité de l'article R 243-15 du code de la sécurité sociale se pose, au regard de dispositions de l'article 6 de la CEDH .

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CA

Référés 8ème Chambre

635cc3800d69e87f74e6c0df

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[O] demande , au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, R1454-28 du code du travail et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - Débouter la société Héliberté

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CA

16e chambre

6262489bb1a50c277d4c5d14

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R145-35 du code de commerce ne peuvent être imputées au locataire des dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de mettre en conformité avec la réglementation le local loué ou l'immeuble dans lequel

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50b42150aadff23dcb6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur les intérêts : En vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce rendu applicable en liquidation judiciaire par l'article L641-3 du code de commerce, l'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt

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TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1486

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

* La CPAM de la Gironde, qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l’article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609a5054c6ec55cf7101ed

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Sur la clause de non-concurrence Cette demande, nouvelle en cause d'appel, dérivant du même contrat de travail est recevable en application des dispositions de l'article R1452-7 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6033842914d3de379c4ae88b

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

450 du code de procédure civile

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