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L'article L. 4121-2 du même code, précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300529

Cassation

17 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

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Chambre 4-5

63c104ffbf9fd47c90a13538

Appel

12 janvier 2023

L1235-3 du code du travail, en ce qu'il est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne.

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Référés civils

6616d6b863271232b2e4908e

T. Judiciaire

9 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

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5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6674

Appel

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; * l'a déboutée de sa demande d'article 700 du code de procédure civile

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Chambre sociale

653b592c502b828318c4e3c1

Appel

26 octobre 2023

Il sera rappelé qu'en application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, la charge de la preuve de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune

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Chambre sociale 4-4

69d73369cdc6046d4799d173

Appel

8 avril 2026

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, - Condamner l'employeur aux entiers dépens.

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Chambre 1-6

688312e69a4bcd46bcddb1a2

Appel

24 juillet 2025

Réponse de la cour d'appel En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve conformément à la loi des faits nécessaires au succès de sa prétention

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5ème chambre sociale PH

63465950c024d1adffef75be

Appel

11 octobre 2022

[D] soutient que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité car il n'aurait pas mis en place les neufs principes supposés de prévention visés à l'article L.4121-2 du code du travail.

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Chambre 4-5

63ca41f69066fd7c90fc228d

Appel

19 janvier 2023

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c4

Appel

11 octobre 2022

[R] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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Chambre Sociale-Section 3

65af6729b6c6260008b53016

Appel

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du Code de la Sécurité Sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

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Chambre 4-5

63d3796bd1bc2605de4b45d1

Appel

26 janvier 2023

aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné à la SARL Malvana de délivrer à Mme [A] ses documents sociaux rectifiés (solde de tout compte, attestation pôle emploi, certificat de travail

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5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5bee

Appel

15 octobre 2024

- Condamner Mme [X] [C] à payer à la Grande Pharmacie d'[Localité 4] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

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Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d14

Appel

3 avril 2025

al. 2 du Code Civil, Vu les articles 1134 et 1142 du Code civil, CONDAMNER la SARL ABYLSEN SUD à verser à Monsieur [K] la somme de 7212,25 Euros, à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires

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Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d2

Appel

19 octobre 2023

Toutefois, ce moyen doit être rejeté, le temps de coupure étant défini par l'article 2 précité, qui précise également quel temps de coupure n'est pas considéré comme un temps de travail effectif.

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Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

En revanche, l'article 910-4 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à

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Chambre 4-5

6364ba37e405357f749ea528

Appel

27 octobre 2022

-2 du code du travail.

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