AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
15 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 27 sur 31
Chambre sociale
63104b514709e24f13d55363
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielle