AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
671015942b8bce2aff39f7b5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officiellePage 27 sur 82
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00158
9 février 2010
9 février 2010
AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L.110-4 du Code de commerce dont l'application n'est plus contestée par les parties en cause d'appel, les obligations nées à l'occasion de leur commerce
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