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2 491 résultats pour « Article L154-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

67f8349ecf40727a00447748

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 13 Août 2015, - ORDONNER l’expulsion

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

5fdd44fe688fbfad48d04ebf

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

L145-14 du code de commerce et devant correspondre à la valeur marchande du fonds de commerce perdu augmentée des indemnités accessoires telles que frais de déménagement et réinstallation, frais de double

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300332

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

L114-1, L114-2 du Code des assurances et 2244 du Code civil, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, à un effet

Source officielle
TJ

1ère chambre

69460f7675782d5f06dd5ba2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 145-41 et L 145-17- 7 – 1° du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162700718eff35429d864ef

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, rendre compter de tout et donner son avis motivé, dresser un rapport de ses constatations et conclusions, - dit que l'expert sera saisi et effectuera

Source officielle
TJ

Référés

65b949b45a029d9e20daedfa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En réponse, Monsieur [R] indique que le commandement de payer respecte les dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce et mentionne le délai d’un mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb3

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

L145- 17 du code de commerce, qui lui a été faite ; Attendu, dans ces conditions que c' est à bon droit et pour des motifs que la cour adopte en ce qu' ils ne sont pas contraires aux présents motifs

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef68a86b85edc07d345394

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

PERSPECTIVES devant le juge des référés du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY à l'effet de d'obtenir, au fondement de l'article L145-41 du code de commerce, la résiliation du contrat

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69cf015acdc6046d47eb538c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, la SCI [Q] a assigné la société ETS [Y] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE en vertu des articles 1103, 1104, 1217, 1224 du Code civil, L145-41 du

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849126e41137cbf9fc8356

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6979f82acdc6046d47f89434

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

67816cf36d34da2cbdcd876e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des article L145-18 et L145-14 du code de commerce, à titre principal, de juger le congé délivré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84faa

Appel

10 décembre 1999

10 décembre 1999

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d3223d7c4f1370534b

Appel

30 août 2022

30 août 2022

R145-20 du code de commerce.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f95a080ea89248182a3faa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de leur demande indemnitaire, monsieur et madame [D] font valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors que l’article L145-14 du code de commerce se borne à indemniser le

Source officielle
TJ

Référés

677da2a4b032d83cfd3ed022

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article L145-5 du code de commerce, « les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162677b12fe6a3e85a6c789

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

de l'article L 1224-1 du code du travail.

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TCOM

chambre 1-5

69cf1e18cdc6046d47ed1250

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'audience du 24 septembre 2024, par conclusions n°2, IM demande au tribunal de : Vu les articles 1406 et 1415 du Code civil ; Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article R 114-1 du codes assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf8

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

a : * déclaré non prescrite la demande de Monsieur [K] relative à l'indemnité de dommages et intérêts prévue à l'article L134-12 du code de commerce, * condamné la société Cafpi à payer à Monsieur [

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en application de l'article L.651-2 du Code de commerce MM.

Source officielle