L'article R. 221-2 du même code dispose enfin que : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à la SAS Colisée Laffitte.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'intérêt supérieur des enfants garanti par les articles 3-1, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Cette réclamation a été rejetée par décision du 2 octobre 2019 sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. M.

1729 du code général des im ôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.