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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx technique
6866cb48d33109fd079acbdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l'entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010021_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb384
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401110_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officiellesoc
61372666cd5801467742546c
12 juillet 1994
12 juillet 1994
a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401714_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad0d
25 mars 2008
25 mars 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00218
29 janvier 2014
29 janvier 2014
1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen en ses deux premières branches ne tend
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc2370cdc6046d47e17e1c
28 avril 2026
28 avril 2026
Il déplore également l'absence d'élément médical permettant de justifier la décision querellée comme l'y obligent les articles R. 434-31 et R. 441-9 du code de la sécurité sociale (Cass 2ème civ 3 avril
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
15 avril 2026
Il appartient ainsi à la cour, conformément aux dispositions des articles 5 et 464 du code de procédure civile, de se prononcer au regard de ces seules demandes. 142.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100449_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 613-4 du même code précise que : " La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement
Source officielleChambre sociale
662b43fffe25450008314cb6
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01568
6 octobre 2015
6 octobre 2015
23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 5°/ que d'une part que l'article 23, alinéa 1, de la Convention collective nationale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a00446345
4 avril 2025
4 avril 2025
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6358cdacc40aa805a7864c42
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise seront pris en charge par la CNAM.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0528DEC000593912
28 mai 2019
28 mai 2019
As regards the complaint under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.
Source officiellePS ctx technique
686579cb72b7e1b6bf1d7eab
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210311
3 juin 2021
3 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale, et d'autre part parce que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'était pas suffisamment motivé ; elle a demandé que
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0114REP001235186
14 janvier 1991
14 janvier 1991
Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.
Source officiellePage 27 sur 80