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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
642fb7cdcece1704f5747adc
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] 84 818 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, outre les intérêts légaux et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003214_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00188_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
6815280381a9051a41bd1dd2
1 avril 2025
1 avril 2025
Réciproquement, en vertu des dispositions de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102218_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa592
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba49004
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Laissé les dépens à charge du Trésor public.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0302REP001096484
2 mars 1988
2 mars 1988
Aux termes de l'article 390 du C.P.P.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916836
16 mai 2018
16 mai 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d0
13 juin 2019
13 juin 2019
2009 d'une durée de 60 mois sont éteints comme étant expirés à la date de l'assignation et de débouter en conséquence la CRCAM, - annuler au visa de l'article L 313-1 du code de la consommation les TEG
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047757
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par
Source officielle2ème chambre
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002290_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100038
12 janvier 2012
12 janvier 2012
1372 du Code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 111 du même code dispose que : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la
Source officielle4ème chambre
DTA_2101934_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2103911_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301020
28 novembre 2019
28 novembre 2019
N... la somme de 1 500 au titre de l'article 700 € du code de procédure civile, et rejeté toutes les autres demandes, - enfin de condamner la SARL U...
Source officiellePage 27 sur 272