Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21 février 2021 et jusqu'au 15 juin 2022 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La Ville de Paris versera à la société AJ Montmartre la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de la commune de Nouméa la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [Q] ; RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit

161 précité du code général des impôts, s'est prévalue de celles de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes dudit article, dans sa rédaction alors en vigueur : Ne peuvent être

de mise à pied outre celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen tiré d'un fait que les parties n'avaient pas spécialement invoqué au soutien de leurs prétentions sans les avoir invitées

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1. 1.

Aux termes de l’article L. 433-1 de ce code : « Les marchés publics conclus par les organismes privés d’habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique ».

Il soutient que : - il sollicite que les dispositions de l’article 150-0-A du code général des impôts soient substituées à celles initialement retenues du 3° de l’article 120 du même code afin que la

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

A la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2013 à 2015, l'administration a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.