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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Jurid. Premier Président
626a2f3971469e057d789a78
27 avril 2022
27 avril 2022
[V] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0524DEC002251416
24 mai 2022
24 mai 2022
42 et 56 du code foncier. 17.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201030_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Article 2 : La décision du 15 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé le bien-fondé de l'indu d'un montant de 7 175, 56 euros est annulée.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
31 mai 2011
331, alinéa 2, du code pénal (CP).
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2212435_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191f90ddb77892695c36d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11217
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Cette interdiction sera limitée au secteur défini à l'article 2 ci-dessus ». L'article 2 du contrat de travail de M. Jean-Charles D... prévoit que « M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
à compter du 9 novembre 2018 et capitalisation à compter du 10 novembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la région Bretagne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105172_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail, une amende administrative d'un montant de 5 600 euros pour non-respect de l'obligation de vigilance prévue à l'article L. 1262-4-1 I du même code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214046_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97695
4 mars 2010
4 mars 2010
Concernant la violation de l’article 6§1, le requérant avait la possibilité de demander le réexamen de son pourvoi en cassation sur le fondement des articles L 626-1 ss. du code de procédure pénale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301107
21 septembre 2010
21 septembre 2010
1315 alinéa 2, du code civil ; 3°/ que pour rejeter toute demande relative à la démolition de la maison litigieuse, faute pour Mme X... d'avoir obtenu le permis de construire demandé une fois expiré
Source officielleTrib. de Commerce
69e0b76ccdc6046d476fcf35
14 avril 2026
14 avril 2026
Un incendie s'est déclaré dans la nuit du 11 au 12 septembre 2020 qui a ravagé la majeure partie de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] empêchant le liquidateur judiciaire de poursuivre la cession
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104194_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
SDIS du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03150_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
R. 611-8-2 du code de justice administrative, l’avoir reçue deux jours après sa mise à disposition sur l’application Télérecours, qu’elle ne conteste pas, soit le 16 octobre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002813_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 377