arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M.

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention

10 DE L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 2, 3, 85, 86 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

L. 613-22, L. 411-4 et R. 613-49 à R. 613-50 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que le défendeur à une action en contrefaçon de brevet n'est pas recevable à y opposer en justice la déchéance

Mercure ; MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, dès lors que la s.à.r.l.

Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 (), la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

) de mettre à la charge de la SARL Artimmo et de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l’arrêté

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

mars 2021 et 8 octobre 2021, outre qu'il ne peut se prévaloir de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars 2022, au regard du 3ème alinéa de l'article 49 du

En vertu de l’article 340, alinéa 2 du code de procédure pénale, le jugement du tribunal d’appel est annoncé aux parties soit dans une audience publique, soit par une communication écrite.

Sur le harcèlement moral Les articles L.122-49 du Code du Travail et L.122-52 du Code du Travail applicables au moment de la saisine du Conseil de Prud'hommes disposent : " Aucun salarié ne doit

B...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M. C...I...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'élection de M.

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la SCCV [Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention

de l'article R. 1452-6 du Code du travail ce qui est le cas en l'espèce.