Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

[D], seul l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 doit être reproduit sur la notification et non l'intégralité de cet article. M.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 143-14 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3245-1 du Code du travail, et 2277 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est

la SARL Hauts-de-France aménagement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[I] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. M.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

*Sur les dépens: Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.