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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle1ère Chambre A
69968be4cdc6046d47e70ae2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, la décision d’une juridiction pénale statuant sur l’action civile a autorité de la chose jugée dans les conditions prévues par les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2002035_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, que, d'une
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392
25 octobre 2017
25 octobre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f189
8 février 2012
8 février 2012
179,00 euros à titre de commissions sur échantillonnage; - 3 817,90 euros au titre des congés payés y afférents ; - 700,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107366_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B le 9 juin 2021, que la parcelle BE n° 38 est située en zone Bi1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 et que l'article 5 du règlement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8d49ba5988459c4f100
7 avril 2004
7 avril 2004
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122592_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575c9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les obligations de la banque en la matière résultent des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil et L. 131-70, L. 131-38 et L. 330-1 du code monétaire et financier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
De première part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100672_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 3:L'Etat versera à M. G une somme de 1 800 (mille huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
613721f4cd580146773f9092
12 mai 1993
12 mai 1993
de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aucun témoin direct n'avait pu être retrouvé, que l'absence de toute trace
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302006_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 38 ter et 38 quater ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101315
9 novembre 2016
9 novembre 2016
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du
Source officiellePage 27 sur 762