CAA54 · Juge des référés — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) NEXALIA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôts sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2015 et 2016. 
 Par un jugement n° 2108172 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la société NEXALIA, représentée par Me Tournoux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la réduction en droits et pénalités des impositions contestées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en ce que le motif de l'acte anormal de gestion a été substitué d'office à celui retenu par l'administration fondé sur un abandon de créance à caractère financier accordé à la société Soremu, afin de justifier la réintégration de la somme de 184 644 euros dans le bénéfice de l'année 2015 ; il est également irrégulier en ce qu'il ne répond pas à son moyen selon lequel le délai de prescription avait commencé à courir le 1er janvier 2011 et que cette prescription se trouvait acquise au 31 décembre 2015 en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 
 - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait accordé un abandon de créance à la société Soremu alors qu'elle a constaté et comptabilisé à la clôture de l'exercice 2015 la perte résultant du caractère définitivement irrécouvrable de cette créance ; 
 - elle est en droit d'obtenir par la voie de la compensation, la déduction des pertes sur créances irrécouvrables qu'elle avait omis de comptabiliser au 31 décembre 2015, cette perte résultant de la prescription acquise à cette date des créances sur les sociétés Sarte à hauteur de 247 867,57 euros ; il y a également lieu d'admettre pour le même motif une compensation de 121 907 euros au titre des créances Sarte et de 207 891 euros au titre des créances sur la société Les Bains de Lamalou au 31 décembre 2016 ; 
 - l'administration n'a pas rapporté la preuve, par les seuls renseignements obtenus dans la comptabilité de la société Parc Invest, qu'elle n'aurait pas comptabilisé une créance de 37 111,55 euros qu'elle détiendrait sur cette société. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que : 
 - les moyens invoqués par la SAS Nexalia ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Nexalia, anciennement dénommée Valeurs 13, est une société holding détenant des participations dans diverses sociétés. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par une proposition de rectification du 12 juillet 2018, le service a porté à sa connaissance qu'il envisageait de procéder, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, notamment, à divers rehaussements de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. Les rectifications contestées par le contribuable ont été maintenues par le service par sa lettre du 9 octobre 2018 ainsi qu'à la suite de l'avis favorable aux redressements rendus par la commission des impôts directs le 18 novembre 2019. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2019 et la réclamation préalable de la société a été rejetée le 5 octobre 2021. La SAS Nexalia relève appel du jugement du 3 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Il ressort de la proposition de rectification ainsi que de la décision de rejet de la réclamation préalable que l'administration a réintégré dans le bénéfice imposable de la société requérante de l'année 2015 une somme de 184 644 euros comptabilisée en perte sur créance irrécouvrable, créance détenue sur une société Soremu, en se fondant sur le double motif d'une part, que cette opération devait être qualifiée d'abandon de créance à caractère financier au sens du 13 de l'article 39 du code général des impôts, d'autre part, que le fait d'accorder un tel avantage ne relevait pas d'une gestion commerciale normale. Par suite, en jugeant que l'opération litigieuse constituait un acte anormal de gestion, le jugement attaqué n'a pas substitué d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement que celui retenu par l'administration. 
 4. Le jugement attaqué a répondu de manière suffisante au moyen invoqué par la société requérante de la prescription de certaines créances à la clôture des exercices vérifiés. La circonstance que cette réponse serait erronée est sans influence sur la régularité du jugement attaqué et est seulement susceptible d'être examinée dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne le sort de la créance sur la société Soremu : 
 5. De première part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ". Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature ". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté. S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l'hypothèse où l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration d'apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l'entreprise, dépourvu de contrepartie, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 6. De deuxième part, aux termes du 13. du même article 39 du code général des impôts : "13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial./Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611- 8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte./Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides ". 
 7. De troisième part, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant notamment les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables à la clôture d'un exercice postérieur à celui de leur naissance. La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice. Le caractère irrécouvrable d'une créance est subordonné à la preuve, qu'il incombe au contribuable de rapporter, d'une part, de l'accomplissement de diligences et de démarches conduites en vue de leur recouvrement et demeurées infructueuses et, d'autre part, de l'insolvabilité des débiteurs. 
 8. Il résulte de l'instruction que la société Soremu était débitrice de la société requérante d'une somme de 184 643,90 euros. Il ressort de la proposition de rectification, reprenant les déclarations du dirigeant de la société vérifiée, que cette créance avait pour origine des avances de trésorerie consenties par la société requérante à cette société Soremu. La société requérante a comptabilisé une perte sur cette créance au 31 décembre 2015 au débit du compte 671 par le crédit du compte d'immobilisation financière correspondant, et a fait valoir, dans le cadre de la vérification, que la société Soremu avait fait l'objet d'une liquidation amiable ayant abouti à sa radiation du registre des sociétés le 18 septembre 2015. En l'absence de toute justification de tentatives de recouvrement et du caractère insolvable du débiteur, l'administration, qui aurait déjà pu sur cette seule constatation réintégrer la perte en application des règles rappelées au point précédent, a pu à juste titre estimer que le fait de solder le compte de son débiteur et de renoncer à poursuivre le recouvrement devait s'analyser en une décision d'abandon de créance, cette analyse étant confortée au demeurant par les déclarations du dirigeant de la société au cours de la vérification ainsi qu'il ressort de la proposition de rectification.  
 9. Il résulte de l'instruction que la société Nexalia ne détenait que 9,7 % du capital de la société Soremu, n'entretenait avec elle aucune relation commerciale mais que les deux sociétés avaient le même dirigeant. L'administration ayant constaté que la société requérante n'avait obtenu aucune contrepartie à l'avantage qu'elle avait accordé à la société Soremu a pu à juste titre estimer que cette opération ne relevait pas d'une gestion commerciale normale. De surcroit, cet abandon de créance revêtant un caractère financier, c'est également à juste titre que l'administration en a refusé la déduction sur le fondement du 13 de l'article 39 du code général des impôts ci-dessus reproduit.  
 En ce qui concerne le sort des créances sur les sociétés Sarte et les Bains de Lamalou : 
 10. En se bornant à soutenir, de manière générale et sans aucune précision utile, que les créances qu'elle détenait au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 sur les sociétés Sarte et les Bains de Lamalou, étaient prescrites en application de l'article L. 110-4 du code de commerce pour être nées avant le 1er janvier 2011, sans justifier de la moindre diligence de sa part pour interrompre le cours de cette prescription ou obtenir le recouvrement de ces créances, la société requérante ne justifie pas l'existence des pertes sur créances irrécouvrables qu'elle prétend avoir subies au regard des règles rappelées au point 6 ci-dessus. Par suite, elle n'est pas fondée à demander la déduction de ses bénéfices imposables d'une somme de 247 867,57 euros au titre de l'année 2015 et de 329 798 euros au titre de l'année 2016.  
 11. La réponse ministérielle du 28 avril 1980, publiée sous le numéro 24896, se borne à constater que l'extinction d'une créance " peut résulter notamment de la prescription des obligations qui opère différemment selon la nature particulière de chaque droit et obligation ". Cette réponse, laquelle au demeurant n'a pas été reprise dans le bulletin officiel des impôts au 1er septembre 2012, n'ajoute rien à la loi fiscale telle qu'elle a été appliquée ci-dessus, dont la société requérante pourrait utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.  
 En ce qui concerne la réintégration d'une créance sur la société Parc Invest : 
 12. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 
 13. Il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification, que la société Nexalia a accordé des prêts à une société Parc Invest et que le compte de ce débiteur dans la comptabilité de la société requérante présentait un solde débiteur de 595 314,88 euros au 31 décembre 2015 et de 630 714,88 euros au 31 décembre 2016. Invitée au cours de la vérification à justifier ces écritures, la société requérante a présenté au vérificateur les extraits correspondant du grand-livre de la comptabilité de la société Parc Invest faisant ressortir que cette dernière était en réalité débitrice des sommes de 632 426,43 euros au 31 décembre 2015 et de 667 826,43 euros au 31 décembre 2016. En se fondant sur ces éléments, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve, qui lui incombe, que l'actif net de la société requérante avait été minoré d'une somme de 37 112 euros au 31 décembre 2015. En se bornant à soutenir, sans aucune précision ou pièce utile, que sa comptabilité était régulière et probante tandis que celle de la société Parc Invest ne saurait être regardée comme ayant une fiabilité supérieure à la sienne, la société requérante ne combat pas utilement les éléments de preuve apportés par l'administration. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL NEXALIA n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL NEXALIA est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL NEXALIA et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy le 17 avril 2025 
 Le président assesseur désigné 
 Signé : M. Agnel        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm