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1 110 résultats pour « Article 321-85 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01358_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115cb5b506a5e97f340b

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge au 16 décembre 2015 conformément à l'article L213'6 du code de l'expropriation, correspondant au PLU

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17ab2cb67000826a5c9

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb74

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

ELIDIS BOISSONS à lui payer la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * * * La S. A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301839_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301841_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2302281_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000102_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.376-1 du code de la sécurité sociale et qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986459e460cd1e3d2d11

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil et en lien avec son intervention au titre de la solidarité nationale dans le cadre de l'article L 1221-14 du code de

Source officielle
CA

17e chambre

61609e5d264c7ed035b03d74

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

légal en application de l'article 1153 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du même code, - condamner l'ASSOCIATION GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS

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TCOM

Contentieux Général

69a8e512cdc6046d478b4b71

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la SARL RECTIF [Localité 3] demande au tribunal, vu les articles 9 et 328 du code de procédure civile de : À titre principal, Ordonner la mise hors de cause de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66b

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire, - désigner tel expert qu’il lui plairait dans les conditions de l’article 263 du Code de procédure civile avec pour mission de donner son avis sur la valeur

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TA

1ère Chambre

DTA_2203741_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3446d3730576e9406b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut en application de l’article 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e99

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Il y a lieu de rappeler que l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale qui invoque l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance-maladie, qui sont confiés à des organismes régis

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TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle