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3 653 résultats pour « Article 260 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fca5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause, en application des dispositions de l'article 1353 du Code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300650_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-37 aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef17

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

ne peut être considéré que comme " une reproduction d'article à usage des adultes ", selon les termes des notes explicatives du Conseil de coopération douanière, destiné à ne servir que comme un jouet

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304392_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006606_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 du présent jugement qu’elle n’a pas, ce faisant, méconnu les dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b26d

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

X..., poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1601- 3, 1603, 1604 et 1147 du Code civil, L. 261- 11 et R. 261- 13 du Code de la construction et de l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300569

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

première expertise, relaté les doléances des époux X... pour ne découvrir, lors de la seconde expertise, après avoir procédé à des prises de cotes, que la surface était conforme; Que le rapport du 26

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200054_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200268

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Selon le troisième de ces textes, le relevé de situation individuelle prévu à l'article L. 161-17 dudit code est adressé chaque année à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101224

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd17

Appel

2 mai 2011

2 mai 2011

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Mars 2011.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854722

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En premier lieu, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007857305

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

58, premier alinéa, du code général des impôts, applicables aux bénéfices non commerciaux en vertu de l'article 104, second alinéa, du même code : "Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f887

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007733575

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 et notamment son article 57 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205485_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100646

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2f4ecdc6046d475d5266

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DU CONTENTIEUX DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE rendue le 19 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301781_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle