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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du
Source officielleChambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7E-LY55 URSSAF AQUITAINEc/S.A
635236638c924eadffcc4637
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la notification de la lettre d'observations L'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au contrôle litigieux, dispose : « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un
Source officielleTARIFICATION
6794830ac6ca88188aff6ad6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les [8] dès que ces dépenses leur ont été communiquées par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a18512cdc6046d47e9f345
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, 248, 259 et 260 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les troubles invoqués sont constitutifs d'infractions excédant les seuls troubles de voisinage.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7720d41e0057d43e20c
12 mai 2022
12 mai 2022
de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018dfc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par contre, pour bénéficier des exonérations prévues par les articles L.3315-1 à L.3315-3 du code du travail, il doit avoir respecté le délai et les formes imparties par l'article D.3313-1 du code du travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300267
30 mai 2024
30 mai 2024
[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210564
22 septembre 2022
22 septembre 2022
été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18 » ; que selon l'alinéa 4 de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du Décret n° 2007
Source officiellecr
613726aacd58014677427896
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..
Source officielle12eme chambre
DTA_2203142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
62ad6d29552b2c05e5785a5a
9 mai 2022
9 mai 2022
La signification par acte d'huissier de justice délivrée à la demande de Mme [N] a été faite selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, aucune adresse n'ayant pu être identifiée par
Source officielle4ème Chambre Section 3
5ffc58bbae76df330dcec1f9
8 janvier 2021
8 janvier 2021
Enfin par applications combinées des articles R.245-39 et R.245-46 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel maximal de l'élément de la prestation compensation handicap mentionné
Source officiellePage 27 sur 753