R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

CHAUVIN, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° T 15-14.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

voirie réprimée par l'article L. 2132-2 de ce code.

B et A en rive gauche du canal du Midi au point kilométrique 214.945, sur le territoire de la commune de Cers constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-2 du code général

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 7111-3 alinéa 1 et 2 du Code du Travail (ancien article L. 761-2 alinéas 1 et 2), " est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".

[R] condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 septembre 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution

Il soutient que : - la décision du 18 septembre 2020 a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des 4° et 6° de l'article L. 211-2 du code des

Guirand, Selnes, Parent et Louiset, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 212-5 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que les renvois après

de l'article R.2181-2 du même code : " Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception

Procédure : Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 du 21 novembre 2025, la SAS ETIQ'ALP demande : Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les démarches amiables

L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

n° RG 18/18468 n°Portalis : DBVB-V-B7C-BDM GB en date du 14 septembre 2023, comme suit : CONDAMNE in solidum la société Travaux Du Midi Provence, la société Icade Promotion et la société ARTELIA à

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D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Nouméa, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme