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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2310346_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10066
21 janvier 2016
21 janvier 2016
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402293_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la vente méconnaît les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et celles des articles 900-2
Source officielleCour d'Appel
S.A. ECOLE DE TERSACc/Thierry R
6253c8f5bd3db21cbdd86d03
6 janvier 2004
6 janvier 2004
L 212-4 du Code du travail ainsi que l'a dit le premier juge.
Source officielleDélég.Premier Président
6274bb412799a9057d5dce7e
5 mai 2022
5 mai 2022
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103439_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101016_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 30 750 euros.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306324_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
R. 211-2 dudit code : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu'ils
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2213795_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00934
20 mai 2008
20 mai 2008
L. 200-1, L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du code du travail, alors applicables ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'application, à la relation de travail salariée la liant à la Société
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c8
26 juillet 2001
26 juillet 2001
Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205521_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassin hydrographiques visé à l'article L. 21-1, il est créé un comité de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2320921_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué du 8 juillet 2023 vise notamment l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure et indique les motifs pour lesquels le préfet de police a estimé que l'interdiction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f021c702fc178212f7d86b
3 avril 2025
3 avril 2025
En l’absence d’un assesseur, le président a statué seul avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201772_20220810
10 août 2022
10 août 2022
, commune ne disposant plus d'établissement scolaire ni de regroupement pédagogique depuis septembre 2017 ; - le refus de dérogation scolaire méconnaît les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10254
29 novembre 2016
29 novembre 2016
) rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 2011, -l'arrêt (n° RG : 2011/214) rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 mai 2011, -l'arrêt (n° RG : 2011/215) rendu par la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article L. 1332-5 du code du travail : " Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103461_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article L. 1332-5 du code du travail : " Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2110787_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601822_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».
Source officiellePage 27 sur 337