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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH ECOCOM General
686c0bd0dd7001754d61a6fa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 décembre 2024, Monsieur [X] demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-5 et suivants du code de commerce, vu les articles
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e787
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
170 decies de l'annexe IV du code général des impôts, dès lors que cet article n'a pour seule fonction que de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ;
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires
Source officielleChambre 2-4
6532196f9e4ea48318f5a8d6
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code
Source officielleChambre 1-6
6274baaf2799a9057d5dcdff
5 mai 2022
5 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a600
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L 412-2 alinéa 4 du Code du travail • 7.622,45€ pour son préjudice moral • 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64549f20eedb07d0f8186139
2 mai 2023
2 mai 2023
43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163bf253aeb4b683cf414b2
30 novembre 2009
30 novembre 2009
L 1226-14 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 122-32-6 du même code, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00568
7 juin 2011
7 juin 2011
Z... de ne pas les avoir réunis au moins une fois par an, comme le prévoyait l'article 19 des statuts, ce qui n'est pas contesté ; ils rappellent au surplus les dispositions de l'article 1855 du code civil
Source officielleChambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7aa
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile et la remise de documents de fin de contrat rectifiés le tout assorti de l'exécution provisoire.
Source officielleChambre sociale
668e2559fcf93851fdd646ab
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] invoque à la fois l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail et le fait qu'il devait bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée et donc des dispositions du contrat de travail relatives
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770c
17 février 2005
17 février 2005
AGS DE PARIS CGEA CHALON APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE s/ SAONE du 07 Janvier 2002 RG : 200100129 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 FEVRIER 2005 APPELANTE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876251eeae4f1309d22c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Marc BAILLY, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD002300207
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Code de procédure pénale Article 849 « La loi sera considérée comme violée aux fins d’un pourvoi en cassation : 1. lorsqu’a été enfreinte, au vu des faits déclarés prouvés par
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932c8
9 mai 2016
9 mai 2016
, 33 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00117
9 février 2022
9 février 2022
1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ; 4°/ qu'il incombe au débiteur d'une obligation d'information de prouver qu'il l'a exécutée
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302101_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067e
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108526
2 décembre 2011
2 décembre 2011
/04/2005, définitif le 07/07/2005 Requête n o 871/02, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde
Source officiellePage 27 sur 124