et de l'article 1377 du même code, repris en substance à l'article 1302-2 ; 6.

L'appelante rappelle que si l'article 1359 du code civil exige la production d'un écrit pour rapporter la preuve des actes juridiques dont le montant excède 1 500 euros, l'article 1361 du même code prévoit

Sur la demande reconventionnelle de remboursement des jours de repos : Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.

Au soutien de sa demande de restitution de la somme de 2 092 euros, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, elle invoque des erreurs au décompte produit par les bailleresses et soutient notamment

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 2252-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

L'article 1315 ancien du même code énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Par suite, le permis de construire délivré méconnait les dispositions de l'article UM 15.4. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 39.

Sur les demandes accessoires Le Gaec du Cernois sera condamné aux dépens par application de l'article 695 du code de procédure civile.

1302-3 du code civil.

 805 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 1302 et 1353 du code civil, tout paiement suppose une dette. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Toutefois, la demande de restitution des indemnités versées aux consorts [K] constitue une demande en répétition de l'indu au sens de l'article 1302 du code civil.

L. 3132-4 du code de la commande publique et des articles 13.2, 26.2, 63.1 et 64.1 du contrat de délégation de service public conclu le 18 octobre 2005, n'ont pas été totalement amortis au terme normal

UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. 35.

des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile et de l'article R.1454-28 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la SAS Bureau