,condamner la SCA NATUP à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SCA NATUP aux dépens.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 La société SCI

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aqualand et de la SCI du Reyran, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM.

CERRI SCA DE CAZETTE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART SCI DOMAINE DE ROQUECOURBE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART SCI SAINT HUBERT sans avoué constitué [E] [S] représenté

FRERES, - LA SCI SAINT VIT, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1996, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les

Elle était titulaire d'un bail initialement conclu entre la SCI Étoile 17 et les futurs associés de la SCM GDA 26 et portant sur des locaux situés [Adresse 2] à Paris 17ème.

En la cause, la cour constate que depuis l'année 2021, M.

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires de [...], et l'avis de M.

Par déclaration du 13 mai 2025, la SCI Lanalex a interjeté appel de cette décision.

D’ailleurs, dans le décompte du 17 mars 2026 précité, la SCI [X] a procédé à une rectification (pièce en demande n°11-5).

Z... ou à la SCI" ; qu'au surplus il résulte d'un rapport adressé le 27 février 1988 par M. A..., expert, que "M.

SCI [Adresse 1] c/ [T] [L], S.A.R.L.

2] pour une durée de 9 années à compter du 1er mai 2022 moyennant un loyer mensuel de 3.250€ HT/HC payable mensuellement d’avance.

et a transféré à la SCI les baux commerciaux qu'elle avait consentis à compter de l'année 1994 aux sociétés Belle époque, [A] traiteur, représentée par la société [O] [F], prise en la personne de Mme

La SCI AVIGNON EN EUROPE sera condamnée en conséquence, en application de ces dispositions, au paiement de la somme de 198,27 €.

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Kuhn et Fleichel, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat

de l'organisme social le versement indu de l'allocation de logement en tant que locataires de l'appartement qu'ils occupaient en dissimulant qu'ils en étaient propriétaires par l'intermédiaire d'une SCI

En l’espèce, Mme [S] s’est portée caution personnelle et solidaire des engagements de la SCI [O] au titre du contrat de prêt consenti par le Crédit Lyonnais.