demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier intercommunal de [Localité 3] comparant en personne - assisté de Me Laura TEMIN, avocat choisi au barreau de Paris, substituée par Me Anne

numéro 2017/5396 du 24/04/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS Représenté par Me Marie-Laure MANCIPOZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0199 Ayant pour avocat plaidant Me Anne

(les consorts X...), ont constitué une société civile immobilière, dénommée la SCI de la Courtisane (la SCI) à laquelle ils ont apporté l'ensemble des biens immobiliers dont ils étaient propriétaires indivis

Anse à l'Ane à l'encontre de M.

B... ont sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la SCI et de son gérant à leur communiquer les bilans et comptes d'exploitation de la SCI à compter de l'année 2006 et l'ensemble des relevés

L'administration fiscale a proposé de retenir la valeur des parts sociales de la SCI à hauteur de 856 075 euros pour l'année 2004, 472 400 euros pour l'année 2005, 686 734 euros pour l'année 2006, 873

; qu'en raison de dissensions entre la SCI et l'association et des difficultés financières rencontrées par cette dernière, la SCI a récupéré les lieux loués le 15 mars 1991 sans donner de préavis et sans

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2022), rendu en dernier ressort, la société civile immobilière Les 3 anges (la SCI) a assigné la société Bred banque populaire (la banque

de Mme Z... était confortée par l'ouverture d'un crédit le 2 septembre 1998 de 800 000 francs auprès de la Banque Tanneau- Crédit du Nord, le prix de la transaction étant évalué à 285 000 francs ; la SCI

Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [P] et de la société Gestion du parc, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C]

X... et à son épouse ; qu'à la suite de cette décision, la SCA [...] a conclu avec M. et Mme X... un prêt à usage pour l'année culturale 2012-2013 ; que l'arrêt du 13 mars 2012 a été cassé en ce qu'il

de la société Perin-Borkowiak, ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [V] [B] et [M] [I], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Camino Azul et de M

de rapporter la preuve négative de l'inexistence d'autres actifs de la SCI au cours des années en litige, il n'en demeurait pas moins que l'administration avait elle-même admis dans

Alt, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

[U], la SCI Laac, M.

Anne-Lise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

[B] au titre des années 2008, 2009, 2010, et de dire que des droits d'un montant de 16 662 euros doivent lui être restitués au titre de l'année 2010, alors « que l'article 885 R du code général des impôts

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2000), qu'en 1989, la SCI