En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 22/03516 APPELANT : Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] Représenté à l'instance par Me Alexandre

MISE EN ÉTAT DU 01 JUILLET 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06704 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMIE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant

GRENKE LOCATIONN, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats

GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats

GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats

[I] [R], intimé, assisté de Me Alexandre COZZOLINO, présent lors du prononcé de la décision et de [P] [S] , interprète assermenté en langue arabe qui a préalablement prêté serment conformément à la Loi

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [N] [H] épouse [S], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Philippe HAGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 6] représenté

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la SCI Carquefou et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Nantes Métropole

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de la société Cutting Tools Management Services ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCI Mica. Sur la compétence du Conseil d'Etat : 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, valant

Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l'autorité administrative compétente valant mesure de régularisation

Alexandre Therre, - les observations de Me Hassan, avocat du syndicat mixte d'assainissement de la Seille aval. Considérant ce qui suit : 1.

indépendante de sa volonté : les actionnaires de la société Dangexpress à l'issue du bail de trois ans ont décidé de transférer l'activité dans le Gard et malgré ses efforts, l'immeuble est toujours vacant

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Erkel, avocat de la commune de Sélestat. Une note en délibéré, présentée par M. A, a été enregistrée le 9 octobre 2023.

à une décision emportant renonciation à exercer une voie de recours ou le désistement d'une voie de recours ne se présume pas ; que seul l'appel formé contre une ordonnance d'autorisation de visite vaut