Tribunal Judiciaire · REFERES CONSTRUCTION — 2 octobre 2024

T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É 
CONSTRUCTION




RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04603 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJA6

MINUTE n° : 2024/ 514

DATE : 02 Octobre 2024

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT



DEMANDEURS

Madame [N] [H] épouse [S], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Philippe HAGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Philippe HAGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


DEFENDEUR

Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Philippe BERTOLINO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN




DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juillet 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.



copie exécutoire à 
Me Philippe BERTOLINO
Me Philippe HAGE


2 copies service des expertises
1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Philippe BERTOLINO
Me Philippe HAGE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES


Monsieur [T] [S] et Madame [N] [H] épouse [S] sont propriétaires d'un terrain sur lequel est édifiée une maison d'habitation située [Adresse 7].

Ils ont fait appel à Monsieur [Y] [F] pour entreprendre des travaux de rénovation de la façade de leur maison.

Se plaignant de clocages et écaillement de la peinture ainsi posée, par exploit de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, ils ont assigné Monsieur [Y] [F], entrepreneur individuel d'avoir à comparaître devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de voir:
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
– ordonner une expertise,
– commettre, pour y procéder, tel expert qu'il plaira avec mission détaillée,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Suivant ses conclusions en défense déposées à l'audience, Monsieur [Y] [F] a sollicité du juge des référés qu'il :
Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
à titre principal :
– ordonne une expertise judiciaire dans les termes de l'assignation,
– prenne acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage,
en tout état de cause :
– déboute les demandeurs de toute demande éventuelle de provision ou de tout autre demande formulée dans le cours de cette instance,
– réserve les dépens.

A l'audience du 24 juillet 2024, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont maintenu leurs demandes dans les termes de leurs écritures.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.



DISCUSSION


Suivant l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Les requérants versent aux débats le devis de Monsieur [Y] [F] concernant la rénovation de la façade de leur habitation, en date du 28 février 2022, et qu'ils ont accepté, pour un montant total de 9919,80 €.
Il ressort des comptes-rendus d'expertise qu'ils produisent en date des 14 juin 2023 et 27 octobre 2023, établis à la demande de leur assureur, que la responsabilité de Monsieur [Y] [F] est susceptible d'être engagé à la suite des désordres subis par les époux [S].

Ils justifient donc d'un intérêt légitime pour solliciter une expertise judiciaire, au contradictoire de Monsieur [Y] [F].

Il sera donné acte des protestations et réserves de Monsieur [Y] [F], ces protestations et réserves ne valant ni opposition à la mesure d'expertise sollicitée justifiée par un intérêt légitime des requérants, ni aucune reconnaissance quelconque de sa responsabilité.



L'expertise sera ordonnée avec mission précisée au dispositif, laquelle reprendra pour l'essentiel la mission proposée par la requérante.

Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [S] devront supporter les dépens de la présente instance.


PAR CES MOTIFS


Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, exécutoire de droit et en premier ressort :


ORDONNONS une expertise et désignons pour y procéder :

[X] [G]
BTS aménagement finition
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX02]Fax : [XXXXXXXX03] Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 8]

lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :

- se rendre sur les lieux situés sur [Adresse 7] ;
- décrire les travaux réalisés par Monsieur [Y] [F] concernant la façade de l'habitation élevée sur les lieux susvisés ;
- examiner les désordres résultant de l'assignation et des comptes-rendus d'expertise en date des 14 joints 2023 et 27 octobre 2023 établis par la société ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT;
- en déterminer les causes et origines ;
- dire si ces travaux portent atteint à la destination de l'ouvrage ou compromettent sa solidité ;
- dire s'il existe des désordres futurs ;
- décrire et chiffrer les travaux propres à remédier aux désordres ;
- fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission,

DISONS que l'expert sera autorisé à recourir aux services d'un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n'est pas la sienne,
DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai d'un mois minimum leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu'il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,




DISONS que Monsieur [T] [S] et Madame [N] [H] épouse [S] verseront au régisseur d'avances et de recettes du tribunal une provision de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l'Etat,

DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,

DISONS que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de SIX MOIS suivant la date de la présente ordonnance,

DISONS qu'en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que l'expert devra aviser le tribunal d'une éventuelle conciliation des parties,

DISONS que le contrôle des opérations d'expertise sera assuré par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [T] [S] et Madame [N] [H] épouse [S].


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. 


LE GREFFIER LA PRESIDENTE