X... à la nationalité française, n'avait pas été contracté devant l'officier de l'état civil, car la validité du mariage était sans incidence sur la transmission à sa fille du statut civil de droit commun

Enfin, l'ancien article 319 du code civil disposait que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

Le refus sans motif légitime des fils de B... S... de se soumettre à l'expertise est donc de nature à justifier l'existence du lien de filiation.

ET QU'EUT ETE ACCUEILLIE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TRAUSTEIN, LA CONTESTATION PAR M VOLMARY DE LA PATERNITE DE L'ENFANT MARCUS, NE A MUNICH, LE 2 AVRIL 1969, AU COURS DU MARIAGE,

Il s'agit d'une filiation légitime en vertu du droit comorien applicable en l'espèce qui est la loi personnelle de la mère de Monsieur [H] [R] [L].

Henry X..., intervenant, demande à la Cour de prendre acte de sa propre intervention en sa qualité de fils légitime de Georges Vincent X..., déclare qu'il a toujours considéré Georges Roger Bonnefous,

; Que, selon les dispositions de l'article 311-14 du Code Civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère, soit, en l'espèce, la loi sénégalaise en application de laquelle la filiation

confirmer le diagnostic d'hémorragie méningée ; que l'expert, le docteur A..., indique "qu'étant donné les éléments médicaux dont disposait le médecin traitant, une hospitalisation en urgence aurait été légitime

paternelle de l’enfant et de faire ordonner l’enregistrement à l’état civil du lien de filiation ainsi établi. 2)     Les héritiers ou descendants de l’enfant peuvent également saisir la justice

Or, il résulte du rapprochement des actes produits que Jean J... a eu pour petite-fille Madame Marie C... dite Alice, laquelle a épousé Monsieur Pierre A... ; que ce couple a eu pour fils Monsieur Pierre

possession d'état est viciée comme procédant d'une convention de gestation pour autrui illicite, la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 320 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 2°

D, ni qu'ils constituent un intérêt légitime pour changer de nom. 5.

Elle vise ainsi deux des buts légitimes énumérés à l’article   8 §   2 de la Convention   : la «   protection de la santé   » et «   la protection des droits et libertés d

II. - Ouvrent droit à cette majoration :1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Z... ayant dans un premier temps refusé cette grossesse, qui justifient ses légitimes réticences à l'égard de ce dernier.

B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa de sa fille E...

légitime emportant effet en matière de nationalité à l'égard de X...