Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société parisienne d'équipement et de diffusion (SPED), dont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Paul Langevin 94120 FONTENAY SOUS BOIS Prévenu, comparant, libre appelant Assisté de Maître BENSARD Charly, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, LA FEDERATION NATIONALE DES CINEMAS

, dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union des producteurs de cinéma, venant aux droits de l'Association des producteurs de cinéma, dont le siège est [...], 2°/ à la Fédération nationale des distributeurs

TF1 ACQUISITION DE DROITS [Adresse 1] [Localité 4] S.A. TELEVISION FRANCAISE 1 [Adresse 1] [Localité 4] S.A.

Cie, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence), au profit : 1

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et télévision CGT et de l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel CFTC : 1.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Makes Dreams Happen a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1

Article 9   : Accessibilité 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

complémentaire enregistrés les 21 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°

Toulon d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de faire droit à sa demande de protection au titre des monuments historiques du cinéma