l'adjudicataire ne peut prétendre à une réduction de la redevance domaniale mise à sa charge que dans le cas où les servitudes inhérentes aux terrains en cause l'auraient privé en tout ou en partie de leur usage

A de rétablir la destination à usage agricole d'une aile de la ferme dont ils sont propriétaires et de condamner la baie vitrée en façade Est ainsi que les cinq ouvertures verticales en façade Nord de

Attendu qu'ayant relevé que l'importante couche de limon à la surface des terrains expropriés ne constituait pas un gisement, la cour d'appel, qui a fixé souverainement l'indemnité pour les terrains à usage

déclaration d'utilité publique et souverainement évalué les parcelles qui ne pouvaient être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l'expropriation à cette date de référence en fonction de leur usage

Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que le directeur du laboratoire de Massy ait été l'un des experts membres de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage

des [...], conservant un usage agricole et étant évaluées à 4 € le m² L'intimé conclut à la confirmation de la décision du juge de l'expropriation et le Commissaire du Gouvernement propose de retenir

Sont exclus du champ d'application de la taxe départementale : - les bâtiments à usage agricole liés à l'exploitation ; - les bâtiments qui sont destinés à être affectés à un service public ou d'utilité

., tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Pâquerette pour la construction d'un hangar à usage

auprès de tiers ne s'insérait pas dans le cycle biologique de production de ces animaux, pour en déduire qu'elle ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par cet article en faveur des bâtiments à usage

V., propriétaire de parcelles de prairies et de bâtiments à usage agricole, aux droits duquel se trouve M. Y. V., a, par acte extrajudiciaire en date du 19 décembre 1979, fait sommation à M.

B A un permis de construire un bâtiment à usage agricole couvert de panneaux photovoltaïques sur un terrain sis 179 route de Brens.

Il ressort des pièces du dossier que, par acte du 29 décembre 2017, M. et Mme B... ont vendu à la SCI Yette-Bendra, dont Mme C... est la gérante, un ensemble immobilier composé de parcelles à usage agricole

de l'article 1134 du Code civil ; 6/ ALORS QUE l'attestation délivrée par Monsieur G... se borne à indiquer que les époux Y... « ont toujours occupé de façon continue et publiquement la remise à usage

code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en dehors de cas limitativement prévus par l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

biens pris à bail ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

[L], qu'elle « se fonde sur la valeur locative de locaux à usage d'entrepôts ou d'entreprises alors que les parcelles étaient à usage agricole au moment de leur vente » après avoir constaté que les 9/10ème

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nivillac a délivré à Mme A, gérante de l'entreprise Ixoce et Verger, un permis de construire pour un hangar à usage

Si les requérantes soutiennent que ces parcelles ne sont plus utilisées aujourd’hui, il ressort d’une photo satellite produite par la commune qu’elles ont été récemment utilisées pour un usage agricole