B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

C... prescrivait au notaire rédacteur de l'acte de répartir le prix en deux chèques, l'un de 5 000 francs au titre d'un reliquat de charges de copropriété et l'autre de 865 000 francs au nom du notaire

Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 9.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.

délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre

A C, le premier juge a relevé que, pour prendre sa décision du 2 juin 2022 procédant au retrait des titres d'identité et de voyage du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'était borné à tirer

La matérialité de ces travaux et de cette installation n'est pas contestée, non plus que l'absence de titre d'occupation pour occuper le domaine public. 6.

M'titi sont irrecevables dès lors qu'elle constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; - à titre subsidiaire, le recteur de l'académie de Mayotte était en situation de compétence

d'un trop perçu par les titres de perception émis à son encontre les 5 juin, 3 juillet et 18 juillet 1997, ensemble lesdits titres de perception, et de prononcer la décharge totale de cette somme ; 3°

l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre

retient que la date du 21 octobre 1955 sans mention de ce que le mariage aurait été célébré en 1952 ; qu'à défaut de tout autre élément établissant la filiation paternelle de Mme X..., et de tout autre titre

X..., et de tout autre titre à la qualité de Français, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a constaté son extranéité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le ministère public conteste à juste titre

solidaire en garantie de leur bonne fin ; que la SAEM ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Centrest a assigné la commune aux fins de la voir condamner à acquitter les sommes dues au titre

préfète du Val-de-Marne lui a demandé la restitution de sa carte d'identité et de son passeport français ; 2°) de mettre à la charge de l'État (la préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre

Aucun titre de cession de tout ou partie du chemin d'[...] à la famille B... n'est produit de sorte qu'aucune difficulté d'opposabilité aux tiers ne faisait obstacle à la publication par la commune de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme C E B, représenté par Me Le Roy, demande au juge des référés, statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice

Les consorts [C], succombant à l'instance, sont condamnés aux dépens et ne sauraient prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

domaine public maritime des provinces comprend, à l'exception des emprises affectées à la date de la publication de la présente loi à l'exercice des compétences de l'Etat et sous réserve des droits des tiers