Il soutient en outre que depuis un an, il reçoit des convocations pour effectuer son service militaire mais qu'il se refuse à y participer, au motif qu'il ne veut pas combattre son propre peuple.

sécurité sociale" ; alors, enfin, et par voie de conséquence, que l'intéressé ne justifiant pas de la qualité d'assuré social par le versement d'une cotisation antérieurement à la période de son service

Mert fut arrêté par des agents de la direction de la sûreté d’Istanbul pour avoir obtenu un faux certificat en vue de son exemption du service militaire.

    Il fut néanmoins considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire. 6.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier militaire

ou de service militaire" ; Considérant, d'une part, que par ces dispositions, le législateur n'a pas entendu ajouter les services ainsi mentionnés à ceux que définit l'article 78 du décret du 24 février

celle du service national actif, ou service militaire, en vigueur avant la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

. / Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une

qui étaient en possession de différents documents officiels attestant leur nationalité azerbaïdjanaise ou confirmant qu’ils avaient exercé et jouissaient des droits et devoirs (tels que l’exercice du service

vieillesse ayant rejeté sa demande de rachat des périodes d'activité salariée accomplis en Algérie du 12 avril 1954 au 12 juillet 1957 et du 12 janvier 1960 au 1er septembre 1962, ainsi que la période de service

résidant en Algérie a été débouté de sa demande de rachat de cotisations portant sur sa période de service militaire sous les drapeaux français du 1er janvier 1958 au 30 juin 1962, n'était ni comparant

Il a indiqué que ce n’était que dans ces conditions que des différences de traitement relatives à la durée du service militaire ou certaines exemptions à l’obligation de servir étaient autorisées par la

cadre du service militaire légal, donc hors le service actif. 12.

ci-après (...) / c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer (...) ".

Les médecins déclarèrent l’appelé apte à accomplir son service militaire. 5.

Le 19 février 2010, Serhat Yıldız qui effectuait son service militaire obligatoire dans un bataillon de la gendarmerie à Şehitkamil (Gaziantep), se suicida en se tirant une balle en pleine poitrine.

En droit – Article 3 (volet matériel)   : La Cour rappelle que les états sont tenus de s'assurer que tout appelé accomplit son service militaire dans des conditions compatibles avec le respect de

à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en temps de guerre ; que l'article 3 de ce texte a autorisé, à titre transitoire et sur demande