CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 janvier 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s5E19B4A0 { margin-top:18pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 7 janvier 2014   DEUXIÈME SECTION Requête n o 34442/12 Gülseven YILDIZ et autres contre la Turquie introduite le 9 avril 2012 EXPOSÉ DES FAITS   Les requérants, MM. Ali Rıza Yıldız et İbrahim Yıldız et M mes Gülseven Yıldız et Selda Yıldız, sont des ressortissants turcs nés respectivement en   1969, 1995, 1969 et 1991 et résidant à Istanbul. Ils sont respectivement le père, le frère, la mère et la sœur de M. Serhat Yıldız, né le 2 janvier 1989 et décédé le 19 février 2010. Ils sont représentés devant la Cour par M e   Servet   Aydın, avocat à Ankara. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le 19 février 2010, Serhat Yıldız qui effectuait son service militaire obligatoire dans un bataillon de la gendarmerie à Şehitkamil (Gaziantep), se suicida en se tirant une balle en pleine poitrine. Le 30 novembre 2010, le procureur militaire rendit une ordonnance de non-lieu au motif qu’il avait été clairement établi que Serhat s’était suicidé et qu’aucune faute ni négligence susceptible d’entraîner le suicide de l’appelé n’avait été commise par les autorités militaires. Le 30 décembre 2010, les requérants, par l’intermédiaire de leur avocat, firent opposition contre cette ordonnance de non-lieu. Ils soutinrent que la responsabilité de l’administration devait être engagée. Ils firent valoir que lors de sa formation militaire à Kütahya, les autorités avaient constaté que Serhat était atteint d’une dépendance à la drogue et qu’il avait des problèmes psychologiques. C’est pour cette raison qu’elles ne lui avaient pas confié d’arme. Or, à la gendarmerie de Şehitkamil, Serhat était armé et participait de manière active aux opérations militaires. Il subissait la pression de son commandant, lequel avait d’ailleurs été mis en accusation à deux reprises devant le tribunal militaire pour insulte, injure et mauvais traitement sur la personne d’un subalterne. Le 28 février 2011, le tribunal militaire de Malatya ordonna un complément d’information judiciaire. Le 28 septembre 2011, notifié aux requérants le 19 novembre 2011, le tribunal militaire de Malatya, estimant que les insuffisances dans l’enquête pénale avaient été comblées, rejeta l’opposition faite par les requérants contre l’ordonnance de non-lieu du 30 novembre 2010. GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants déplorent le décès de leur proche lors de son service militaire obligatoire. Ils soutiennent que les autorités militaires ont failli à leur obligation positive de protéger le droit à la vie de Serhat.     QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Le droit à la vie de Serhat Yıldız, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   2.     En particulier, les autorités militaires ont-elles fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie de l’intéressé, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance   ?   Le Gouvernement est invité à fournir l’ensemble des pièces, notamment les documents médicaux, que comporte le dossier de l’affaire.