d’enquête établi le 7 décembre 2024 par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que Mme C..., bénéficiaire du revenu

Mme E a été bénéficiaire du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active dans le département du Rhône.

professionnelle de près de cinq ans à la date de la décision contestée, en tant que technicien câbleur, qui fait partie des métiers en tension en Ile-de-de-France, pour une rémunération mensuelle supérieure au revenu

. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION - ALLOCATAIRE DÉTENTEUR DE PARTS D'UNE SARL OU D'UNE EURL ET NON SOUMIS AUX RÈGLES APPLICABLES AUX

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS - RÉCUPÉRATION - POSSIBILITÉ DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE DE L'ALLOCATAIRE - 1) CONDITION - ABSENCE DE FAUSSE DÉCLARATION -

minimum de cotisations.

décision ; Attendu que Monsieur X...justifie percevoir un salaire mensuel moyen de 1. 800, 00 euros ; qu'il fait état d'un montant de charges de 1. 055, 75 euros par mois ; que Madame Y...perçoit le revenu

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ".

Mme C a bénéficié du revenu minimum d'insertion, puis du revenu de solidarité active, de façon discontinue depuis 2009 en qualité de personne seule sans enfant à charge depuis 2014.

selon lequel la connaissance du revenu net imposable à retenir pour l'application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ne pouvait

Mme A B a demandé à bénéficier du revenu minimum d'insertion (RMI), le 24 août 2008, auprès de la circonscription sociale du département des Hauts-de-Seine, devenu revenu de solidarité active, à partir

Monsieur X...percevait des indemnités de chômage de 33, 69 Euros par jour, versait un loyer mensuel de 358 Euros et remboursait un emprunt, sans autre précision ; que Madame Z...était bénéficiaire du Revenu

le cadre du présent recours Madame Fatima X... établit qu'elle dispose, outre des prestations familiales servies aux enfants, seules prises en compte par le premier juge, de la somme de 514 euros de revenu

Sur le préjudice matériel, le conseil relève que la Commission nationale de réparation de la détention juge que le requérant est en droit d'obtenir un montant équivalent au versement du revenu minimum

Haute-Garonne a mis, respectivement, à sa charge la somme de 320,14 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 et la somme de 2 148,47 euros correspondant à un indu de revenu

15 novembre 1999, Madame X... bénéficie de prestations familiales de 6.827 F par mois, dont une allocation de logement familial de 2.254 F couvrant son loyer, directement versée au bailleur, et un revenu

modestes (Revenu Minimum d'Insertion et allocations), -que Mr Patrick X... ne perçoit un salaire mensuel de l'ordre de 900 euros que parce qu'il a choisi de travailler en intérim, -qu'étant remarié les

personnel ; que son compte ouvert sur les livres de la banque était débiteur depuis plusieurs mois et n'était alimenté que par des virements mensuels d'un montant de 381 euros correspondant au versement du revenu