Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de

Article R1431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur : 1° Les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ; 2° Le budget

Article L3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement

Article R2333-120-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Code général des collectivités territoriales

La demande d'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification

Article R1333-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Font l'objet d'une nouvelle déclaration, d'une nouvelle demande d'enregistrement ou d'autorisation par le responsable de l'activité nucléaire, préalablement à leur mise en œuvre, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les

Article 11

—

En cas de refus, le vérificateur appose la marque de refus visée à l'article 14 ci-après et remet au détenteur ou à son représentant un bulletin de refus comme prévu à l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001.

Article R555-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

-Toute modification d'une canalisation (modification de ses caractéristiques, extension, déviation, modification du produit transporté sans changement de sa nature telle que définie aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 554-41, ou toute modification de

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69

Code des assurances

Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer à celle-ci une résolution.

Article 36

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 29

—

Article 422-16

—

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un fonds d'investissement à vocation générale : 1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations " ; 2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ".

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

conseil d'administration ; 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ; 3° Conclusion et révision des contrats

Article 764-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

La reconnaissance et le suivi sur le territoire de la République d'une décision de condamnation ou d'une décision de probation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 764-24 et 764

Article R541-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire sur le montant de l'indemnité du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région choisit un ou plusieurs experts sur la liste

Article R6152-807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné.

Article R229-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'article R. 181-46, une modification d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés

Article Annexe III

—

R. 4211-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) TYPE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE Modification relative à la préparation d'une nouvelle forme pharmaceutique d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement Modification des locaux

Article R581-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification : – d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ; – de préenseignes dont

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