Article 36

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 juin 2024

Texte de l'article

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Articles cités dans le texte

Article L211-2

Décisions citant cet article

88 055 décisions liées

Décisions mentionnant Article 36 — à vérifier avec chaque décision.

1/2/1 nationalité A

6866cb46d33109fd079acb7c

2 juillet 2025

comm

6137239ccd5801467740c065

27 mars 2001

1/2/1 nationalité A

6866cb3fd33109fd079aca94

2 juillet 2025

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