LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Décisions mentionnant Article 764-23 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le formalisme dissuasif de l’article 764 du code civil
1. A l’ordinaire, les actes juridiques sont consensuels en droit français. On entend par là que les parties sont libres d’extérioriser leur volonté comme elles le souhaitent. Elles peuvent le faire par écrit, par oral, voire par l’accomplissement d’un geste, telle la paumée. Il arrive, cependant, que la loi soumette la formation d’un acte juridique à l’accomplissement d’un rite préétabli, requis à peine de nullité. Son auteur peut être obligé de remettre une chose (hypothèse du contrat réel) ;...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : la loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée déjudiciarisée. Par Élodie Kalfon, Avocate.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 , publiée au Journal officiel n° 0097 du 24 avril 2026, crée au sein du Code des procédures civiles d’exécution un chapitre VI intitulé "Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées", composé des articles L126-1 à L126-6 . Ce nouveau dispositif autorise un créancier commerçant à obtenir un titre exécutoire sur une créance B2B incontestée par la seule intervention d’un commissaire de justice, sans saisine préalable du juge. Le présent article propose une lecture pratique de cette procédure à la lumière de son champ d’application, de son déroulement, et de son articulation avec les voies de recouvrement préexistantes.
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations