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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b2109ba5988459c557c1
7 juin 1974
7 juin 1974
FISCALE PUISQUE LES HERITIERS BENEFICIAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE L'EXONERATION DES DROITS DE SUCCESSION; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CREANCE DES FRAIS D'HOSPITALISATION, A DEFAUT DE RECOURS
Source officiellePS ctx technique
65b163f9b9f94e984650cf0b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A l'audience du 16 janvier 2024, Madame [N] [T] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée, son taux d'incapacité ayant été revu à la hausse.
Source officiellePS ctx technique
65b163fdb9f94e984650cf86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par courrier du 10 novembre 2023, Monsieur [D] [X] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée, la prestation demandée lui ayant été accordée.
Source officiellecomm
61372277cd580146773fd5c2
3 mai 1995
3 mai 1995
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer abusif le recours exercé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301005_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le recours exercé par Mme D et Mme A contre l'arrêté du maire d'Alan accordant un permis de construire à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401055_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le recours exercé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406062_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D, ainsi que de la décision du 11 mars 2024 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest portant rejet du recours exercé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à la directrice
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d6ab
28 janvier 1965
28 janvier 1965
UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET NO 60-802 DU 2 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, INSTITUEE PAR CE TEXTE, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2109546_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un courrier du 1er mars 2021, Mme C a exercé un recours contre cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302665_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Si le requérant fait valoir qu'il a exercé un recours hiérarchique le 21 novembre 2021, il n'en justifie pas.
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df98
18 novembre 1970
18 novembre 1970
DES ARTICLES L 453 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS
Source officielleciv1
61372443cd58014677414072
21 octobre 2003
21 octobre 2003
moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir condamner la SCP Oustric-Laffon, la cour d'appel a reconnu
Source officielleciv2
été Mon Roseau et de l'UAPc/M. Y
60794ca89ba5988459c465fe
8 novembre 1995
8 novembre 1995
contre un autre coauteur, en tant que subrogé dans les droits de la victime, une action récursoire sur le fondement de ces textes ; que, lorsque aucun des deux conducteurs n'a commis de faute, ce recours
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94126
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Thierry RALINCOURT, Président de chambre et par Mme Sarah-Lisa GILBERT, Greffier présent lors du prononcé. ****** Vu le recours exercé par M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007992589
9 décembre 1998
9 décembre 1998
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que des recours sont exercés par le département à l'encontre, notamment, de la personne
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9d8
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES , chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1994, qui , dans les poursuites exercées contre lui pour abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92555
29 mars 2006
29 mars 2006
Par arrêt du 9 décembre 2005, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a estimé qu'une Cour d'Appel accueillant le recours exercé par le destinataire de l'offre " alors qu'il résulte des pièces
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a1c52714c33ca5bcd1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
articles L.142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale sont obligatoirement précédées d'un recours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a2c52714c33ca5bcf5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
articles L.142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale sont obligatoirement précédées d'un recours
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895be1428384b762e63a70
7 janvier 2025
7 janvier 2025
formé à l’encontre de la décision de la Commission de recours Amiable de la CNAV de [Localité 4] en date du 11 septembre 2024”.
Source officiellePage 26 sur 12672