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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203869_20250227
27 février 2025
27 février 2025
avril 2023, Mme B A, représentée par Me Delobel-Briche de la SELARL Delobel Briche, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419388_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
par Me Balzac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle la Ville de Paris a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503000_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534896_20260227
27 février 2026
27 février 2026
d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de la réintégrer au sein de ses effectifs à la suite de son placement en congé mobilité ainsi que la décision implicite
Source officielleciv1
613720d0cd580146773eea01
5 juillet 1988
5 juillet 1988
-Y..., le mari a fait valoir qu'il avait payé sur ses fonds personnels une partie du prix d'achat et que ce versement constituait une donation déguisée dont il a demandé la révocation ; que la cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403317_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
euros, émis le 18 décembre 2023 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle au titre d'un trop perçu de rémunération suite à congés de maladie ordinaire ; ensemble la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2109553_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Causse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114558_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2021 par laquelle la commune de Nanterre a annulé son recrutement par voie de détachement en qualité de directeur de lutte contre les incivilités, tranquillité et prévention ainsi que la décision implicite
Source officielle7ème chambre
DTA_2205096_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur la demande d'indemnisation au titre de la révocation : 3. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0207DEC003416114
7 février 2023
7 février 2023
Relevant que le terrain ne pouvait plus lui être restitué et déclarant renoncer à son droit à la révocation de l’expropriation, elle demandait, d’une part, la fixation, à titre principal, d’un nouveau
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2123158_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B A, représenté par Me Lesson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation ; 2°) d'annuler la décision relative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306426_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Mme C soutient qu'elle est toujours dans l'attente du document sollicité malgré ses relances, ce qui lui porte un important préjudice et l'empêche notamment de retourner dans son pays d'origine pour revoir
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE
68f8683ad7e432441d85bfe6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Après deux recours gracieux, implicitement rejetés par l'institut [5], la clinique Tivoli-Ducos a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de requêtes en annulation des deux avis.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730384
16 avril 2008
16 avril 2008
A demande : 1°) l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont
Source officiellecr
61372642cd580146774242d8
28 janvier 2004
28 janvier 2004
le Hall F de l'aérogare de Roissy s'était déroulée selon une procédure dont l'examen en cours d'information n'avait pas fait apparaître d'actes susceptibles d'être qualifiés de corruption ; que la révocation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004111198
22 novembre 2001
22 novembre 2001
De toute façon, la révocation nécessitait une appréciation de chaque cas individuel, au cours de laquelle il convenait notamment de tenir compte du degré d’implication ( Mass der Verstrickung ) de la personne
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f67f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le désistement est exprès ou implicite et il en est de même de l'acceptation. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleciv1
613720cecd580146773ee8ff
20 juillet 1988
20 juillet 1988
règlement du découvert qui pourrait résulter de quelque cause que ce soit, au compte de la société CIP dans les livres de la Banque Stern", étant de surcroît stipulé que ce cautionnement durerait jusqu'à révocation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303193_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a prononcé sa révocation ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la direction
Source officielle8ème chambre
DTA_2302841_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois ayant fait naître une décision implicite de rejet, M.
Source officiellePage 26 sur 174