TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 et 26 novembre et le 8 décembre 2021, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la commune de Nanterre a annulé son recrutement par voie de détachement en qualité de directeur de lutte contre les incivilités, tranquillité et prévention ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 11 juillet 2021 ; 
 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, le recrutement effectué suite à la publicité d'emploi du 29 avril 2021 pour ce poste en raison de son irrégularité ;  
 3°) de condamner la commune de Nanterre à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis suite à l'annulation de son recrutement au sein de la commune de Nanterre ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Drevon-Coblence, vice-présidente.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal  administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation, avant mise en disponibilité, de M. A était à Paris, à la direction territoriale de sécurité de proximité de Paris-Centre. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Paris, compétent en application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative précité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Paris, à Monsieur B A et à la commune de Nanterre. 
 Fait à Cergy, le 23 mars 2023 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 N°2114558