Elle soutient que : - sa garantie n’est pas mobilisable : * aucune réception expresse des travaux n’est intervenue, * la réception tacite ne peut être constatée en l’absence de volonté non équivoque

de l'ouvrage en faisant valoir qu'il n'y a pas eu de réception expresse et qu'il ne pouvait y avoir eu de réception tacite dès lors que les époux X...n'avaient pas réglé de facture incluant les travaux

avoir procédé à la réception tacite sans réserve » ; que cette clause est conforme aux dispositions de l'article 1792-6 qui n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite ; que cependant, dans le

à laquelle les travaux étaient en état d'être reçus ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Thales optronics avait demandé à la cour d'appel de constater la réception

avait contesté la qualité des travaux, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur le rapport d'expertise, a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'aucune réception

de l'ouvrage à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1792-4-1 du code civil ; 2°/ que la réception tacite suppose que soit caractérisée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir

sa volonté de réceptionner les travaux, de sorte que c'est à la date du 22 novembre 2006 que la réception sera fixée (cf. jugement, p. 7) 1/ ALORS QUE la réception tacite est l'acte par lequel le maître

la réception tacite au 7 mars 2018.

des ouvrages, la réception est tacitement intervenue en application de l’article 41.8 de ce cahier ; - dès lors que l’ouvrage était en état d’être réceptionné, le refus de la commune de Saubens de

pas constitué avoué au cours de la procédure d'appel, les moyens qu'il soutient devant la Cour de Cassation sont nouveaux ; que ces moyens, qui imposent l'examen du caractère contradictoire de la réception

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'ouvrage, qui avait fait l'objet d'une réception

dans leur ancienne rédaction" n'était pas prescrite le 27 décembre 1979, date de l'assignation de la société Solim par le syndicat des copropriétaires du centre commercial Le Barcarès, mais que, la réception

remédier aux nuisances sonores invoquées par ce dernier, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que le règlement de ces travaux valait réception

tacite de l'ouvrage, les juges ne peuvent se borner à constater la réalisation d'un acte qui, à lui seul, ne vaut pas réception ; qu'en l'espèce, pour décider que M. et Mme X... avaient tacitement réceptionné

se dégrader et n' ayant pas respecté les préconisations de Monsieur D... et du CTBA ; Attendu que les autres désordres dénoncés consistent en de menus travaux et finitions et sont couverts par la réception

prise de possession de l'immeuble était insuffisante à caractériser la volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs l'absence de réception

Il fait valoir qu'une réception tacite des travaux est intervenue.

telle formalité compte tenu de ce que les travaux ont été abandonnés par le constructeur [D] [P] et que le marché tel que convenu à l'origine n'a pas été soldé ; à titre subsidiaire et au cas où une réception