[Y] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête en omission de statuer formée par [O] [Y] contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 11 avril

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 6 MAI 2026 OMISSION A STATUER : SARL LES TROIS CANARDS et M.

Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDERESSE EN OMISSION DE STATUER SCI A Représentée par la Société B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat la SELARL LANTOURNE, du barreau

X... a interjeté appel et demandé l'élévation de la somme allouée au titre de son préjudice économique ; qu'il a en outre saisi la cour d'appel en réparation d'omission de statuer ; que M.

 CARNOT 6 ;Dire et juger en tout état de cause que le jugement de sursis à statuer du 17 novembre 2023 n’est affecté d’aucune omission de statuer ;Déclarer en conséquence la SCI CARNOT 6 irrecevable en

Le délibéré a été fixé au 9 avril 2025 MOTIFS Sur la demande en omission de statuer Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande

[J] [U] a présenté une requête en omission de statuer au motif que l'arrêt n'a pas statué sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire de juin 2018 à décembre 2019

En conséquence, la requête en omission de statuer est rejetée. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [L] aux dépens.

LE CAPET D'AZUR C/ [E] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémy CERESIANI Me Laurent LE GLAUNEC Prononcée à la suite d'une requête en omission de statuer déposée le

Par requête en omission de statuer en date du 22 septembre 2025, la société L'Auxiliaire demande à la cour de réparer l'omission de statuer s'agissant de la demande de mise hors de cause qu'elle avait

Par requête en omission de statuer en date du 22 septembre 2025, la société L'Auxiliaire demande à la cour de réparer l'omission de statuer s'agissant de la demande de mise hors de cause qu'elle avait

de statuer : Attendu que sous couvert de dénonciations d'omissions de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT que la requête

Contrairement aux prétentions de Pôle Emploi, l'arrêt en cause n'est, dès lors, affecté d'aucune omission de statuer et la requête, tendant à rectifier une prétendue omission de statuer, doit être rejetée

SUR CE : La SMABTP sollicite du conseiller de la mise en état qu'il rectifie une omission de statuer faisant valoir que dans ses conclusions d'incident notifiées le 28 juillet 2022 puis le 17 novembre

X... a saisi la cour d'une requête omission de statuer fondée sur l'article 463 du nouveau code de procédure civile.

de statuer, l'arrêt retient que le pourvoi de la société Gasc, qui n'invoque aucune omission de statuer, ne peut différer le délai d'un an, en l'absence d'un arrêt d'irrecevabilité au sens de l'article

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a débouté le salarié de toutes autres demandes et a débouté la société de sa demande reconventionnelle ; que saisie d'une requête en réparation d'omission

[Z] [Y] à la Direction Générale des Finances Publiques - Paierie Départementale de la Haute-Garonne enregistrée sous le n° RG 24/00702 ; Vu la requête en omission de statuer déposée par M.