Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES



JUGEMENT DE REJET
DE L’OMISSION DE STATUER

DU 05 AVRIL 2024



N° RG 18/00175 - N° Portalis DB22-W-B7C-OFS2
Code NAC : 78A 

ENTRE

S.A. BNP PARIBAS, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 11], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, 

Venant aux droits de la S.A. FORTIS BANQUE FRANCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 079 041, par suite du traité de fusion du 12 mai 2010.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Margaret BENITAH, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 409.
 

ET

S.C.I. CARNOT 6, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 448 947 622, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 12], représentée par Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 6] à [Localité 9], son gérant, domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE
Représenté par Maître Elodie DUMONT, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES et par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590.
TRÉSOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 12] NORD, dont les bureaux sont situés [Adresse 3].

CRÉANCIER INSCRIT


TRÉSOR PUBLIC agissant par le Trésorier Principal de [Localité 12], dont les bureaux sont situés [Adresse 3].

CRÉANCIER INSCRIT


SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. NEXITY LAMY, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est situé [Adresse 5] et ayant élu domicile au cabinet de Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, situé [Adresse 1] à [Localité 10].

CRÉANCIER INSCRIT


S.C.I. INVEST REAL ESTATE DUONG SONS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 441 577 145 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ADJUDICATAIRE (Adjudication du 16 mars 2022)
Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET ET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393. 


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Loïc LLORET GARCIA
Greffier : Sarah TAKENINT


DÉBATS
A l’audience du 27 mars 2024 tenue en audience publique.












***
Par jugement rendu le 17 novembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a :
Ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 12] du 16 septembre 2021 ;Ordonné le retrait du rôle à charge pour la partie la plus diligente de solliciter la reprise de l’instance dès l’événement susvisé accompli ;Réservé toutes les demandes et les dépens. 
Par une requête en omission de statuer enregistrée le 23 février 2024, la SCI CARNOT 6, débiteur saisi, a saisi le juge de l’exécution et lui demande de : 
Autoriser la déconsignation d’une somme de 900.000 euros au profit de la SCI CARNOT 6, à titre d’avance sur la distribution à intervenir, correspondant au montant non contesté lui revenant ;Statuer ce que de droit sur le dépens.
Par des conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2024, la BNP PARIBAS, créancier poursuivant, demande au juge de l’exécution de : 
Dire et juger irrecevable la requête en omission de statuer de la SCI CARNOT 6 ;Dire et juger en tout état de cause que le jugement de sursis à statuer du 17 novembre 2023 n’est affecté d’aucune omission de statuer ;Déclarer en conséquence la SCI CARNOT 6 irrecevable en sa demande de déconsignation des fonds ;L’en débouter en tout état de cause ;Condamner la SCI CARNOT 6 à payer à BNP PARIBAS la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;La condamner aux entiers dépens de l’instance.
La requête a été évoquée à l’audience du 27 mars 2024. 

L’affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024. 

MOTIFS

Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer

L’article 378 du Code de procédure civile prévoit que : 
« La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Aux termes de l’article 463 alinéa 1er du Code de procédure civile : 
« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ».
En l’espèce, le juge de l’exécution a, par jugement de sursis à statuer du 17 novembre 2023, fait droit à la demande de sursis à statuer formée par la SCI CARNOT 6 jusqu’à la décision de la Cour de cassation, et ce pour une bonne administration de la justice, retenant que l’issue du pourvoi, formé le 22 décembre 2021, était de nature à remettre en cause in fine tant le principe que le montant de la créance de la société BNP PARIBAS.

Il découle des dispositions susvisées que dès que le sursis est ordonné, le cours de l’instance est suspendu interdisant de ce fait qu’il soit statué sur telle ou telle demande. Par ailleurs, et en l’espèce, le juge de l’exécution précise bien dans le dispositif de sa décision qu’il réserve toutes les demandes. 

Il ne saurait dès lors y avoir omission de statuer, laquelle, conformément aux dispositions de l’article 463 du Code de procédure civile, vise un chef de demande sur lequel la juridiction a omis de statuer, ce qui ne saurait être le cas, le juge de l’exécution ayant tout au contraire réservé les demandes.

La requête en omission de statuer de la SCI CARNOT 6 sera donc déclarée irrecevable. 

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

La SCI CARNOT 6 succombant en la présente instance sera condamnée aux dépens. 
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Il y a lieu de condamner la SCI CARNOT 6 à payer à la BNP PARIBAS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable la requête en omission de statuer présentée par la SCI CARNOT 6 ; 

CONDAMNE la SCI CARNOT 6 aux entiers dépens de la présente instance ; 



CONDAMNE la SCI CARNOT 6 à payer à la BNP PARIBAS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Fait et mis à disposition à [Localité 12], le 05 Avril 2024.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA