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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02729
20 mai 2015
20 mai 2015
personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Vu lesdits droits, ensemble les articles 197 et 695-46 du code de procédure pénale ; Attendu que la notification
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_1801190_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
l'ouvrage, celle des personnes, et la continuité du service public ; - de dire que cette mesure d'injonction sera assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard constaté, à compter de la notification
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