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647 985 résultats pour « notification aux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02729

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Vu lesdits droits, ensemble les articles 197 et 695-46 du code de procédure pénale ; Attendu que la notification

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_1801190_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

l'ouvrage, celle des personnes, et la continuité du service public ; - de dire que cette mesure d'injonction sera assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard constaté, à compter de la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03792_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234545

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

mai 2024 OBJET DE L’AFFAIRE Le 28 mai 2014, la société requérante déposa un pourvoi en cassation dont la fiche de dépôt et d’enregistrement ( nota di deposito e iscrizione a ruolo ) indiquait la notification

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

S.A.S. C. GACHASSIN - C. LAMOLLE - F.GACHASSINc/Etablissement COFIDIS

68e88b4b3ea43407b9fba803

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

LAMOLLE - F.GACHASSIN contre Etablissement COFIDIS, [Z] [T] [C], Société SGC TARBES, Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES, Etablissement LA BANQUE POSTALE, Société CRCAM PYRENEES GASCOGNE Le Notifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dab

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Notification aux parties le 19 JUIN 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 19 JUIN 2007 No 64-3 Pages Numéro d'Inscription au répertoire général 07 / 00392

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb749e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La saisie sera donc validée et il sera rappelé qu'en application de l'article R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution « après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7d8

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

bien cette décision qui lui avait été notifiée par l'expert, M.

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

68e969573ea43407b911c916

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

/01021 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHD4 Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67a677e29324999a647aaaea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

00889 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J35H Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67ad0f61cd473a91e3e25098

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

RG 25/00030 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6TZ Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67ad0f62cd473a91e3e250c7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

/00027 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6SQ Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67ad0f62cd473a91e3e250df

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

/01155 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J6FU Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67ad0f63cd473a91e3e250e7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

00016 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6QE Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67f432834e0040aa37362da8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- N° Portalis DB3F-W-B7J-KBUS Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67f432844e0040aa37362dc4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- N° Portalis DB3F-W-B7J-KBVH Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67f58400bbf04ef7857c0784

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

/00310 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBRU Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

67f58401bbf04ef7857c079d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

- N° Portalis DB3F-W-B7J-KBZT Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c1

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

le 4 avril 2000 de la décision qu'elle conteste en qualité d'expert ; que cette date est celle de l'envoi par ses soins des notifications aux parties de la décision de taxe ; que Corinne X... ne saurait

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CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd91308

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Bernard C..., expert, soulève l'irrecevabilité du recours pour absence de notification aux parties concernées.

Source officielle