Tribunal Judiciaire · Chambre 07 JLD — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

■

cabinet de
 Madame CHAPART
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2024/17
N° RG : N° RG 24/01155 
N° Portalis DB3F-W-B7I-J6FU
M. [S] [H]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [S] [H]
né le 15 Mai 1984 à [Localité 2] (MAROC) [Localité 2] 
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;
représenté par Me GRAF Olivier, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 23 Décembre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 07 Janvier 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu l’attestation de refus de comparaître du patient en date du 07 janvier 2025 ;

Vu les observations de l’avocat du patient ;

Attendu que M. [S] [H] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 5 janvier 2019, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 11 juillet 2024 ; 

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu par le docteur [X] [M], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [S] [H] est nécessaire au regard de la persistance d’une activité délirante et hallucinatoire avec adhésion totale, faible conscience des troubles présentés et maintien d’un risque hétéro-agressif qui pour l’heure ne peut être efficacement contenu que par le biais de soins prodigués sous surveillance médicale constante ; 

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [S] [H] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 10 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [S] [H] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 10 janvier 2025.

 Le 07 Janvier 2025 à heures

 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention


NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 
en date du 07 Janvier 2025 
(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/01155 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J6FU


Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



Partie ayant reçu notification
 
Jour, heure et signature

 07 Janvier 2025 à H

 Le patient M. [S] [H] 



 Le tuteur ou curateur ou représentant légal
 du patient 
Par courrier

 L’avocat 



 Pour le Préfet de Vaucluse

Par courriel

 Le Procureur de la République 
 près le tribunal judiciaire d’Avignon
Par courriel

 Pour le Directeur de l'établissement d'accueil