Tribunal Judiciaire · Chambre 07 JLD — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

■

cabinet de
 Madame CHAPART
 juge des libertés et de la détention 

ORDONNANCE EN MATIÈRE 
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/227
N° RG : N° RG 25/00323 
N° Portalis DB3F-W-B7J-KBVH
Mme [S] [P]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [S] [P]
née le 14 Août 2006 à [Localité 1] 
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assistée de Me REMY Anne, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 02 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 03 Avril 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [S] [P] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 27 mars 2025 à 12h30, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], pour troubles du comportement à type d’agitation psychomotrice majeure et vécu persécutif ; 

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 2 avril 2025 par le docteur [E], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [S] [P] est nécessaire au regard de la persistance d’une instabilité psychique non conscientisée et d’une opposition aux soins ne permettant dès lors pas d’envisager à ce jour, sans risque de nouvelle mise en danger, un suivi thérapeutique selon une autre modalité que celle d’une surveillance médicale constante ; 

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [S] [P] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 7 avril 2025.

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [S] [P] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 7 avril 2025.

 Le 03 Avril 2025 à heures

 Le greffier Le Juge des libertés et de la détention




NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE
en date du 03 Avril 2025 
(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00323 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBVH


Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



Partie ayant reçu notification
 
Jour, heure et signature 

03 Avril 2025 à H

 La patiente Mme [S] [P] 



 L’avocat 



 Le Procureur de la République
 près le tribunal judiciaire d’Avignon
Par courriel

 Pour le Directeur de l'établissement d'accueil 
CH DE [Localité 2]