Codes de loi français

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble est un bâtiment à

Article R512-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 15

installation classée pour la protection de l'environnement, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du présent code sont protégés, pour les usages

Article 28

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, les parcs de stationnement couverts et semi-couverts comportent :

Article Annexe 2

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION DE FAIRE USAGE DU TITRE (Précisez la profession.)

Article Annexe I

Section 1 : Niveau de qualité et usages des eaux usées traitées Section 2 : Barrières

Article CH 64

Il est défendu de faire usage de feu ou d'explosifs pour nettoyer les cheminées, les poêles et les conduits de fumée.

Article 2

Options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité

Article 3

Durant l'expérimentation, l'accès au téléservice " Mon FranceConnect " est limité à 200 000 usagers expérimentateurs.

Article D1332-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Les dispositions prévues dans la présente section s'appliquent aux baignades artificielles, publiques ou privées, à usage collectif.

Article Annexe VI

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN MENTIONNÉS AU 8° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Article R832-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif :

Article 42

Les licenciements effectués sans motifs légitimes, de même que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance et sa non-appartenance à un syndicat déterminé, en particulier, sont abusifs.

Article Annexe II - IV. Maquette 23

Niveau 2 - enseignement en autonomie notamment par e-learning ; Connaissances et compétences à maîtriser au terme de la formation - expertise en matière de suivi pharmacologique et thérapeutique pour contribuer au bon usage du médicament et de la personnalisation

Article 6-5

Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité, il en informe le mandataire désigné et, le cas échéant, le notaire par tout moyen permettant d'attester de la date de réception.

LEGIARTI000050765246

Locaux à usage d’habitation. (Une formule par contrat de fourniture.) Formule d’attestation de conformité délivrée à l’unité : 100 F.

Article 1

De rassembler les négatifs originaux ou, à défaut, les contretypes de toutes les images à usage métrique issus de photographies ou d'enregistrements aériens, concernant le territoire national, qui sont effectués par les services publics ou pour leur compte

Article 8

Les troupes rendent les honneurs selon les règles suivantes : Troupes à pied : une troupe arrêtée, rassemblée ou non, prend la position du garde-à-vous et, s'il y a lieu, présente les armes. Une troupe en marche prend le pas cadencé.

Article L6152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

public de santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais d'hospitalisation non

Article R5138-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98

de mesures efficaces d'exécution des bonnes pratiques de fabrication, y compris d'inspections répétées et inopinées, garantissant une protection de la santé publique au moins équivalente à celle assurée par l'Union européenne ; 3° Dans le cas où une non-conformité