Article CH 64

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Il est défendu de faire usage de feu ou d'explosifs pour nettoyer les cheminées, les poêles et les conduits de fumée.

250 décisions liées

Décisions mentionnant Article CH 64 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème CH - Section 1

5fd90ac2a4bdd5a386db0891

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493a8

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6