juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait suspendre après le terme de ce contrat la décision de ne pas le renouveler, ni imposer le maintien

procédure française a ainsi été engagée devant le tribunal de commerce de Versailles, lequel, par jugement du 9 mai 2009, a ouvert une procédure secondaire de liquidation de la société NNSA et autorisé le maintien

fait de l'absence de mainlevée du nantissement conservatoire alors qu'il a été publié le 19 février 2004, que la cession du droit au bail est intervenue le 13 avril 2004, la cessation d'activité avec maintien

Il résulte des pièces versées au dossier que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 2 décembre 2009 avec une autorisation du maintien provisoire

Dès lors, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Par ailleurs, l'exploitation de ce périmètre provisoire, déjà artificialisé, ne nécessite aucun défrichement.

procédure française a ainsi été engagée devant le tribunal de commerce de Versailles, lequel, par jugement du 9 mai 2009, a ouvert une procédure secondaire de liquidation de la société NNSA et autorisé le maintien

Par ailleurs, l'exploitation de ce périmètre provisoire, déjà artificialisé, ne nécessite aucun défrichement.

ces sociétés, toutes deux locataires de locaux dans le même ensemble immobilier, ont fixé par convention du 9 juillet 1999, les modalités de répartition entre elles des loyers et charges et que le maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

l'activité était viable ;que Monsieur [K] a, d'ailleurs, poursuivi son activité jusqu'au 1er janvier 2007 selon les extraits Kbis versés aux débats, lesquels indiquent une cessation totale d'activité avec maintien

président à la somme de 5 000 euros ; 1°) Alors que seules les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : - si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien

la SCI MCQUEEN mentionne que celle-ci a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce d’Antibes du 12 mars 2024, laquelle en l’absence d’indication sur un maintien

limitée à un mois et demi de travail pour toutes les sommes (salaires et accessoires) qui seraient dues pendant la période d'observation, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire et pendant le maintien

alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien

par le mandataire liquidateur dans les délais de garantie de l'AGS prévus à l'article L 3253-8 du code du travail, soit dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou pendant le maintien