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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre D
5fdbb1f3986a0f911f67f33a
7 février 2019
7 février 2019
en première instance, et ce, que ce soit à la lecture du jugement d'orientation ou à celle des dernières conclusions d'Yvette X... adressées au juge de l'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d94
17 décembre 2020
17 décembre 2020
La banque indique que le jugement d'orientation dont appel a été régulièrement signifié aux époux [O] et à la Société générale le 13 novembre 2019 et que les débiteurs, qui, n'ont formé appel que le 6
Source officielleChambre A - Civile
63be62d713ef607c90ab6364
10 janvier 2023
10 janvier 2023
le jugement d'orientation dont appel doit être annulé pour violation du principe de la contradiction à son égard.
Source officielleChambre 1-9
6364baa3e405357f749ea733
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- confirmer le jugement d'orientation et son jugement rectificatif du 07 décembre 2021 en toutes leurs dispositions, A titre subsidiaire, sur le fond, - juger que les demandes de M.
Source officielleSaisies immobilières
68e0154474e929a9d8fa352a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfed
24 juin 2008
24 juin 2008
d'orientation, donner acte au Crédit Agricole des Savoie de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la Cour quant à la nécessité de réformer ou non le jugement d'orientation du 11 mars 2008 - condamner
Source officielle16e chambre
65336b88bb40ec8318f31ec5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il doit donc être relevé tout d'abord, que l'appel du jugement d'orientation étant jugé selon la procédure à jour fixe, la seule cause de caducité prévue par les textes est celle qui ressort de l'article
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec3f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
] par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice et à personne physique s’agissant de Mme [E] [C] [J] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 novembre 2023 ; Vu le jugement
Source officielleSaisies immobilières
68dec3d56af9fd1f8094deea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l’audience du 10 juillet 2025, les défendeurs, représentés par leur conseil, ont indiqué ne pas avoir obtenu d’offre aux conditions prévues par le jugement d’orientation pour l’acquisition du bien saisi
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdcbb2c32d969d3548e
29 août 2023
29 août 2023
LA COUR Vu la déclaration d'appel en date du 12 mai 2023, déposée par Monsieur [T] [W] à l'encontre du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis
Source officielle1ère Chambre
6538b4327ffc2c8318ee01e4
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Suivant jugement d'orientation du 21 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brest a : - mentionné le montant de la créance du Crédit mutuel à la somme de 258.773,05 € arrêtée au 26
Source officielle1ère chambre section JEX
6528dfc6aaebb88318fda84d
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par jugement d'orientation en date du 7 juillet 2023, exécutoire de droit, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de [Localité 7] a principalement : - fixé les créances de la banque CIC Est
Source officielleSaisies immobilières
68ed55a60da7cb996dca3740
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon jugement d’orientation en date du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution de céans a notamment: - mentionné que le montant retenu pour la créance du Syndicat des copropriétaires [Localité 6] du
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5ccb88ebae95479619
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à la date du 07 Mars 2024 sur une mise à prix de 93 000 € ; Vu le jugement d’orientation du 30 Mai 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 26 Septembre 2024
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60332a0d85645f9b5f0f9ea6
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Par jugement d'orientation du 18 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [Y] de toutes ses prétentions, l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200922
28 juin 2018
28 juin 2018
au cours de l'appel interjeté contre le jugement d'orientation, du moyen nouveau tiré de ce que sa créance serait devenue depuis lors exigible ; qu'il en va spécialement ainsi lorsque qu'il entend se
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91374
28 mars 2014
28 mars 2014
Par jugement d'orientation du 9 juillet 2012 le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la recevabilité déclarée le 14 juin 2012 de la procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201302
18 octobre 2018
18 octobre 2018
du code de procédure civile ; Mais attendu que s'étant fondé sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation du 13 décembre 2012 pour ordonner la poursuite de la vente forcée de l'immeuble
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c03d445a086e2bcedef5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel : L'intimée expose que la SC du Palais [10] n'a interjeté appel que le 8 avril 2024 alors que le jugement d'orientation du 25 janvier 2024 lui a été signifié
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9cff
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Après reprise des débats, par jugement d'orientation du 8 janvier 2015, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis au préjudice de M. et Mme [N] et a fixé l'audience d'adjudication
Source officiellePage 26 sur 3915